PRESENTATION DU CONSEIL

UNE INSTITUTION EN CONSTANTE EVOLUTION

Institution privée, le Conseil National de l'Ordre des Médecins assume une mission de service public. Financé par les seules cotisations de ses membres, il est chargé par ordonnance gouvernementale de "veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation par tous ses membres des devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie" (article L.382 du Code de la Santé publique).

Le garant de la déontologie médicale

Créé par l'ordonnance du 24 septembre 1945, l'Ordre des médecins a pour principale mission de veiller au respect de l'éthique médicale. À ce titre, il a notamment en charge de concevoir et de rédiger le Code de déontologie, publié sous forme de décret ministériel. Il doit également adapter ce dernier, en regard des évolutions de la profession, dans l'intérêt des praticiens et des patients. C'est ainsi que, promulgué pour la première fois en 1947, ce Code a été refondu en 1955, en 1979, puis en 1995.

L'inscription à l'Ordre est obligatoire pour tous les médecins souhaitant exercer sur le territoire français, à l'exception des médecins militaires. L'institution ordinale doit vérifier chacun des critères garantissant leur capacité à pratiquer la médecine dans de bonnes conditions : possession des diplômes requis, exactitude des titres et qualifications, conditions de moralité et d'indépendance conformes au Code de déontologie…

Garant de la moralité, de la probité et de l'indépendance des médecins, l'Ordre dispose d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres. Il a la possibilité de sanctionner les médecins dès lors qu'un manquement à la déontologie et aux règles de la profession est prouvé. Les sanctions vont du simple avertissement à la radiation définitive, en passant par le blâme et la suspension provisoire d'exercice. Elles doivent avoir un caractère dissuasif plus que répressif, c'est pourquoi le sursis a été introduit dans l'application des sanctions. Elles sont l'un des facteurs essentiels d'une véritable qualité des actes médicaux.

La volonté d'aller plus loin : vers une réforme de l'institution ordinale

Face aux évolutions des pratiques médicales, des mentalités et des relations médecins-patients, l'Ordre souligne aujourd'hui la nécessité d'élargir ses missions, inchangées depuis sa création en 1945. Il en appelle donc à une réforme législative de ses statuts qui élargirait son champ d'intervention et lui permettrait de mieux anticiper et accompagner les changements du monde médical, et de s'acquitter d'une façon plus adaptée de son rôle disciplinaire.

En effet, soutien permanent des médecins dans leur exercice professionnel, l'Ordre a aujourd'hui le désir de renforcer ses compétences en matière de qualité des soins. Cette extension de ses attributions lui permettrait, par exemple, de garantir la compétence des médecins inscrits au tableau.

Dans le cadre de l 'élaboration des textes réglementaires concernant la santé et la distribution des soins, au-delà du respect de la déontologie, l'Ordre entend renforcer son rôle de médiateur et passer d'un rôle d'avis sur les textes de loi, à un véritable rôle consultatif avant leur adoption.

Souhaitant par ailleurs apporter un plus à sa présence aux côtés des médecins, l'Ordre associe de plus en plus à son rôle administratif et juridique celui de conseil auprès des médecins confrontés à des responsabilités de plus en plus lourdes.

Rappel des missions :

Une mission déontologique
Le Conseil de l'Ordre a la charge de concevoir et de rédiger le Code de déontologie médicale, de l'adapter aux évolutions techniques, économiques et sociales de la profession et de le faire évoluer dans l'intérêt des patients. Il appartient à l'Ordre de veiller à son application et à son respect.

Une mission administrative
En vertu de ses attributions en matière réglementaire, l'Ordre doit établir et tenir un tableau auquel ne peuvent être inscrits pour exercer que les docteurs en médecine. Ceux-ci doivent remplir les conditions de diplôme ou de qualification ainsi que les qualités de moralité requises par le Code de déontologie.

Une mission consultative
Le Conseil national de l'Ordre est appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou lois qui lui sont soumis par les pouvoirs publics. Il développe par ailleurs une mission de conseil au sens large qui en fait un véritable partenaire pour les médecins. De fait, il intervient à leur côté en matière de contrats, d'installation. Dans le cadre de cette mission à la fois de réflexion et de prospective, l'Ordre des médecins produit chaque année une vingtaine de rapports. Ces rapports portent sur les évolutions du monde de la santé et constituent des éléments essentiels de la réflexion sur l'amélioration du système de soins.

Une mission juridictionnelle
L'Ordre des médecins intervient dès lors que l'un de ses membres fait l'objet de plaintes émanant d'un particulier, des pouvoirs publics, des tribunaux, de la Sécurité sociale ou d'un autre médecin. C'est le Conseil départemental qui reçoit les plaintes. Après instruction et en dehors d'une éventuelle conciliation, si aucune solution amiable n'est trouvée, le Conseil départemental transmet la plainte au Conseil régional qui instruit et juge l'affaire. En cas de sanction du médecin, ce dernier a la possibilité de faire appel devant la section disciplinaire du Conseil national. En dernier recours, le Conseil d'Etat est sollicité comme instance de cassation. À noter : les audiences sont, depuis 1993, ouvertes au public.

UNE INSTITUTION AU COEUR DES GRANDS DEBATS DE SOCIETE

Son expertise et sa place d'acteur central amènent l'institution ordinale à prendre part aux débats de société liés à la santé. Ainsi, l'Ordre intervient régulièrement autant pour donner son analyse sur les grands enjeux de la santé de demain que pour livrer ses réactions sur les questions d'actualité touchant la profession.

Soucieux de participer à la recherche de solutions d'avenir pour le système de santé et l'exercice médical, l'Ordre a lancé début 1999 sa " Plate-forme pour l'avenir du système de santé " autour de quatre axes d'amélioration. Soumises aux pouvoirs publics, ces solutions pérennes et efficaces sont fondées sur la compétence, l'auto contrôle de la profession et la médiation entre tous les acteurs.

Une réflexion commune sur l'avenir du système de santé français est en effet plus que jamais nécessaire et essentielle : les exigences fondamentales de l'exercice professionnel et l'indispensable indépendance des médecins, confrontées aux nouvelles pratiques médicales, à l'évolution démographique et aux contraintes économiques exigent que tous les acteurs concernés agissent de concert.

C'est pourquoi, concernant notamment les mesures de financement de la Sécurité sociale, le Conseil national de l'Ordre a condamné le système des sanctions collectives. Il a critiqué également les modifications importantes que ce projet de loi pourrait entraîner sur l'exercice de la médecine de ville. En revanche, il propose la mise en place d'outils permettant d'analyser la demande ou la prescription des soins de santé et d'évaluer les pratiques médicales. Il insiste également sur la mise en place de moyens appropriés pour améliorer la Formation Médicale Continue.

Présent au niveau national, régional et départemental, l'Ordre veille ainsi concrètement à la bonne application des règles de déontologie médicale. Proche des médecins, des patients et de l'ensemble des instances décentralisées de la santé, l'Ordre souhaite renforcer sa présence territoriale, pour mieux remplir sa mission.

UNE ORGANISATION DEMOCRATIQUE

L'Ordre des médecins s'organise autour de quatre niveaux territoriaux : le Conseil national, le Conseil régional administratif, la Chambre disciplinaire et le Conseil départemental. Les membres de chacune de ces instances sont élus démocratiquement et assurent leurs fonctions bénévolement.

Le mode d'élection des Conseillers

Dans chaque département français, tous les médecins sont conviés à élire leurs conseillers départementaux. Une fois élus, ces derniers désignent à leur tour, dans chaque région, leurs conseillers régionaux ainsi que leurs conseillers nationaux. Le Conseil national est composé de trente-huit membres élus pour six ans. Le Président et le Bureau du Conseil national sont élus tous les deux ans, lors de l'Assemblée plénière qui suit le renouvellement par tiers de ses membres.

C'est le Président qui dirige les débats du Conseil national et représente l'Ordre auprès des pouvoirs publics et des instances administratives et judiciaires. De son côté, le Secrétaire général prépare les travaux du Conseil, rédige la correspondance et le procès-verbal des séances. Il veille par ailleurs à la réalisation des décisions de l'Assemblée plénière du Conseil ainsi qu'à la diffusion des informations et circulaires rédigées à l'intention des Conseils départementaux, des médecins ou de la presse.

Le Conseil national accueille également, avec voix consultative, des médecins représentant le secrétariat d'Etat chargé de la Santé, le ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, et la Direction centrale du Service de santé des Armées.
Le Conseil national est assisté par un Conseiller d'Etat avec voix délibérative nommée par le garde des Sceaux dans le cadre de sa mission juridictionnelle et administrative. Un membre de l'Académie de médecine appartient également au Conseil national.

Quatre sections d'étude
Les élus du Conseil national se répartissent au sein de quatre sections : " éthique et déontologie ", " exercice professionnel ", " Santé publique ". " formation médicale et qualifications "

UNE PRESENCE SUR TOUT LE TERRITOIRE

Le Conseil départemental

Il dispose principalement d'un pouvoir administratif. Il gère les inscriptions des médecins au Tableau de l'Ordre, leurs qualifications, exerce son contrôle sur les contrats, les cabinets secondaires, les conditions d'exercice des médecins et se charge de l'entraide au niveau départemental. Il est concerné par toutes les questions déontologiques intéressant les médecins de son ressort. Il est chargé d'une mission de conciliation, de réception, d'instruction et de transmission au Conseil régional des plaintes déposées à l'encontre des praticiens.
Selon le projet de réforme défendu par l'Ordre, les Conseils départementaux devraient également s'investir dans des missions complémentaires : veiller à la qualité des actes médicaux, assurer l'information de toutes les catégories de médecins sur les grands problèmes de santé publique ou encore, contribuer à une véritable médiation entre patients et médecins.

Le Conseil régional administratif

Cette nouvelle institution régionale qui prendra sa place début 2007, permettra de renforcer le dialogue et les liens avec les instances régionales en charge de la santé (Préfecture de Région, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Agence régionale de l'hospitalisation, Unions régionales des médecins libéraux, caisses régionales d'assurance maladie, etc.). Elle accueillera la nouvelle structure de formation médicale continue, en effet, il est prévu que le conseil régional d'évaluation des pratiques professionnelles et celui de la formation médicale continue soient adossés au futur conseil régional de l'Ordre, dont 3 membres siègeront dans ce conseil.

La Chambre Disciplinaire

En tant que juridiction disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins, la Chambre Disciplinaire a une fonction uniquement juridictionnelle. Il instruit les litiges et les plaintes et prononce les sanctions des médecins reconnus coupables de non-respect du Code de déontologie médicale.

Vous trouverez d'autres informations sur l'Ordre des Médecins sur le site du

Conseil National de l'Ordre des Médecins

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